La Commission communautaire française est compétente pour les institutions monocommunautaires francophones de la Région bruxelloise.Elle peut, par le biais de
règlements, agir en qualité de pouvoir organisateur sur les matières culturelles, d'enseignement et personnalisables. Elle peut en outre exercer les compétences qui lui sont déléguées par le Conseil de la Communauté française, c'est-à-dire le parlement de la Communauté française de notre pays.A la suite du transfert de compétences opéré par la Communauté française, la Commission communautaire française peut depuis le 1er janvier 1994, légiférer par voie de
décrets, en ce qui concerne les institutions relevant de sa Communauté, dans les matières suivantes:
- le tourisme
- la promotion sociale
- la reconversion et le recyclage professionnels, en ce compris la formation permanente des classes moyennes
- le transport scolaire
- la politique de la santé
- l'aide aux personnes
La Commission communautaire française exerce également la compétence de créer, financer et contrôler conjointement avec la Communauté française des organismes chargés d'acquérir, d'administrer et d'aliéner des biens immeubles affectés à l'enseignement organisé par les pouvoirs publics (à l'exclusion de l'enseignement supérieur).
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cocof, dernière mise à jour
:07/05/2008 14:58:47
